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Charte de lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur la plateforme et dans les covoiturages Festicar

Notre plateforme de covoiturage Festicar est un espace où la sécurité et le respect sont primordiaux. Afin d’atteindre ces objectifs, ses membres souhaitent s’engager mutuellement à promouvoir toutes les pratiques faisant du covoiturage un environnement de confiance. Il s’agit pour cela de prendre pleinement conscience des pratiques qui peuvent, même de manière implicite et involontaire, fragiliser cette confiance et relever des violences sexistes et sexuelles. Nous avons donc élaboré cette charte de lutte contre les violences sexuelles et sexistes que nous vous demandons d’accepter à chaque création et/ou réservation d’un trajet.

 

1. Respect mutuel

 

En tant qu'usager de cette plateforme, je m'engage à traiter tous les autres internautes, passagers et conducteurs avec respect, sans discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine ethnique, la religion ou toute autre caractéristique protégée. Nous rappelons toute forme de discrimination avérée ne constitue pas seulement un manquement civil mais relève du droit pénal.

Les différences de genre, d’âge, d’origine, de religion, de classe sociale, d’opinion politique, d’apparence physique, d’orientation sexuelle, connue ou supposée, de statut matrimonial ou familial ou d’état de santé ne doivent jamais constituer une base de jugement des personnes, de leurs attitudes ou de leurs propos.

 

Je rejette de leurs pratiques l’ensemble des formes de harcèlement, qui constituent toujours une atteinte à la dignité des personnes et créent un environnement intimidant, hostile et offensant. Le fait d’user, même sans répétition, de toute forme de pression dans le but d’obtenir des actes de nature sexuelle relève du harcèlement sexuel. 

 

Je condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes d’agression sexuelle et le viol, et m’efforce, à mon niveau, de créer un environnement bienveillant permettant aux victimes d’être écoutées et accompagnées afin de les aider à surmonter les conséquences de ces violences. Je m’engage à encourager les victimes à s’exprimer et à soutenir toutes celles et tous ceux qui portent plainte contre des auteurs de violences. Dans l’intérêt des victimes, la communauté Festicar s’attache à valoriser le recours aux voies légales qui seules permettent d’obtenir justice. 

 

Je bannis également l’usage de la violence ou des injures envers les personnes soupçonnées d’agression. Outre que ces pratiques peuvent parfois être exercées contre des personnes qui s’avèrent finalement innocentes, elles permettent à des agresseurs ou agresseuses de se poser en victimes, au risque d’entraver la justice à laquelle les véritables victimes ont droit. 

 

Nous soulignons également formellement qu’aucune tenue, aucune parole, aucun comportement ne saurait jamais justifier la violence.

 

2. Consentement

 

Je reconnais que le consentement est essentiel dans toutes les interactions. Je m'engage à ne jamais exercer de pression, d'intimidation ou de harcèlement, et à obtenir un consentement clair et explicite avant tout contact physique ou verbal.

 

Chacun et chacune doit comprendre et promouvoir l’importance de la notion de consentement dans les relations interpersonnelles et sexuelles. Le consentement est toujours réciproque, et toutes et tous doivent vérifier que leurs interlocutrices ou interlocuteurs sont en état de l’accorder, en gardant à l’esprit que le consentement peut être donné puis retiré, qu’il peut s’exprimer en actes et/ou en paroles, et que le silence ne vaut jamais acceptation.

 

3. Sécurité des trajets

 

Je m'engage à contribuer à la sécurité des trajets en respectant le code de la route, en portant la ceinture de sécurité et en respectant les règles établies par le conducteur. Tout comportement mettant en danger la sécurité des passagers ou du conducteur est strictement interdit.

 

4. Signalement des comportements inappropriés

 

Si je suis témoin ou victime de comportements inappropriés, tels que le harcèlement, les commentaires déplacés, les avances non désirées ou toute autre forme de violence sexuelle ou sexiste, je m'engage à le signaler immédiatement à l'équipe de modération de la plateforme, l’équipe du festival sur place et/ou la police le cas échéant.

Certaines personnes n'ayant parfois pas conscience du caractère offensant de propos et de comportements qui, sans tomber sous le coup de la loi, n'en sont pas moins déplacés, les témoins et/ou les cibles de ces comportements sont encouragés à avoir recours à la pédagogie pour faire comprendre le caractère déplacé de ces agissements et pour que les personnes concernées s’en excusent. Chacune et chacun doit en effet toujours avoir le souci d’apprendre, de toutes et tous, et à tout âge, les comportements les plus appropriés. En cas de récidive, le recours aux dispositifs de signalement existants s’imposera, comme cela doit être le cas immédiatement pour tout propos ou acte légalement condamnable.


 

5. Confidentialité et respect de la vie privée

 

Je m'engage à respecter la confidentialité des informations partagées pendant le covoiturage et à ne pas divulguer de données personnelles sans consentement. Je respecte également la vie privée des autres usagers en évitant de poser des questions indiscrètes.


 

6. Sanctions

 

Toute violation de cette charte entraînera des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur fautif, selon la gravité de l'infraction.

Notre équipe est à l’écoute de toute victime qui souhaiterait un soutien associatif pour comprendre l’étendue de ses droits et des procédures juridiques qu’elle peut entamer envers son agresseur.


 

7. Sensibilisation et prévention

 

Je m'engage à contribuer à la sensibilisation et à la prévention des violences sexuelles et sexistes en partageant des informations et des ressources pertinentes avec d'autres usagers, et en encourageant des comportements respectueux au sein de la communauté de covoiturage.

 

En signant cette charte, je m'engage à respecter ces principes et à jouer un rôle actif dans la création d'un environnement sûr, respectueux et inclusif pour tous les usagers de la plateforme de covoiturage.


 

Rappels de définitions 

 

La plupart des définitions proviennent du site : https://arretonslesviolences.gouv.fr/besoin-daide/violences-sexuelles 

 

La discrimination est le fait de traiter différemment une personne en raison d’un critère prohibé (genre, âge, origine, état de santé etc.). Le code pénal (article 225-1) définit comme discrimination toute distinction opérée entre les personnes « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. 

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». 

Ressources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642 

 

Les propos sexistes sont des agissements sexistes, et sont des propos dégradants dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe qui ont pour objet de les rabaisser ou de les dénigrer. 

Ressources : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/kit-sexisme.pdf 

 

Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés susceptibles d'entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits et à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale, ou à une menace pour son évolution professionnelle. 

Ressources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2354 

 

Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave (en échange de contreparties ou sous le coût de menaces) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. Une pression est systématiquement grave lorsque la personne qui fait la demande est en position de pouvoir par rapport à la victime. Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement d’ambiance où, sans être directement visée, la victime est régulièrement le témoin de provocations et de plaisanteries obscènes. 

Ressources : https://information.defenseurdesdroits.fr/unefemmesurcinq/ 

 

Les actes de harcèlement sexuel, harcèlement moral et discrimination relèvent du droit pénal, l’agissement sexiste du droit du travail. 

 

L’exhibition sexuelle est le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public. L’exhibition sexuelle (article 222-32 du code pénal) est un délit. La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

 

Le voyeurisme est le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne. Le voyeurisme (article 9 226-3-1 du code pénal) est un délit. La peine encourue va de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende à 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 

 

Une agression sexuelle est définie comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des contacts non consentis sur une des zones suivantes : fesses, sexe, seins, bouche, entre les cuisses. Les agressions sexuelles autres que le viol (articles 222-22 et 222-27 à 222-30 du code pénal) sont des délits. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans d'emprisonnement lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. 

 

Tout acte sexuel (attouchement, caresse, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit par la loi et sanctionné pénalement. La contrainte suppose l’existence de pressions physiques ou morales. La menace peut être le fait pour l’auteur d’annoncer des représailles en cas de refus de la victime. Il y a recours à la surprise lorsque par exemple la victime était inconsciente ou en état d’alcoolémie. L’article 222-2-1 du code pénal précise la définition de la contrainte et de la surprise, notamment lorsque les faits ont été commis sur une personne mineure. Un viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit (partie du corps ou objet), ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. 

 

Le viol constitue un crime (articles 222-23 à 222-26 du code pénal). La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Elle est de 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. 

 

Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle (article 222-30-1 du code pénal) est un délit. Il est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. 

 

Sont définis comme témoins directs les personnes ayant été sur place au moment des faits, ne les ayant pas commis ou subis.

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