Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme festicar.io

SOMMAIRE :

I - OBJET

II - DÉFINITIONS

III - UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

1) INSCRIPTION À LA PLATEFORME ET CRÉATION D’UN COMPTE

2) MISE EN RELATION DES UTILISATEURS/UTILISATRICES

3) PUBLICATION DES ANNONCES DE COVOITURAGE

4) RÉSERVATION D’UN TRAJET

IV - CONDITIONS FINANCIÈRES ET UTILISATION DU SERVICE DU SERVICE À TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON COMMERCIAL

V - RÈGLES DE BONNE CONDUITE

VI - RESPONSABILITÉS

VII - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

VIII - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

IX - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

I - OBJET :

La société MODERN APPLICATIONS for MOBILITY SOLUTIONS, (ci-après dénommé, « Festicar »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban (82) sous le numéro SIRET 94964802600019 et dont le siège social est situé à 4 GRAND RUE SAINT MAURICE 82130 LAFRANÇAISE, représenté par son Président édite une plateforme de covoiturage culturel destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à un événement culturel commun pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

A la création d’un trajet ou une demande de réservation à un covoiturage, il vous est demandé de créer un compte personnel (Nom, Prénom, Email, Téléphone et Mot de passe) et d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cochant la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Festicar”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation est une condition de l’utilisation du site Festicar et des Services proposés.

Festicar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre, à tout moment, le compte d’un Utilisateur/Utilisatrice qui ne serait pas conforme ou qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisations.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment par Festicar. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront alors publiées sur le site. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

II - DÉFINITIONS

“Annonce de Covoiturage” : désigne une annonce concernant un trajet posté sur la Plateforme par un Conducteur/Conductrice ;
“Conducteur/Conductrice” : désigne la personne physique proposant de transporter une autre personne physique dénommée “Passager/Passagère”, pour un trajet et horaire qu’elle effectue déjà
“Événement culturel” : désigne la rencontre des “Utilisateurs/Utilisatrices” avec un projet culturel et artistique réalisé par un/une “Organisateur/Organisatrice” dans un lieu et un temps donnés. L’“Événement culturel se matérialise par sa programmation en lien avec un territoire.
“Organisateur/Organisatrice” : désigne une personne physique ou morale responsable de la création et de l’organisation d’un “Événement culturel” qui possède une convention avec Festicar pour la mise en ligne de la plateforme
“Passager/Passagère” : désigne la personne physique qui a réservé le trajet du “Conducteur/Conductrice”
“Service” : désigne l’ensemble des services de mise en relation entre les “Utilisateurs/Utilisatrices” rendu au moyen du “Site”, étant précisé que Festicar n'est jamais partie au contrat (de transport ou autre) passé entre les “Utilisateurs/Utilisatrices”
“Site” : désigne le site festicar.io
“Utilisateur/Utilisatrice” : désigne toute personne physique se rendant sur le ‘Site”, le/la “Passager/Passagère” et le/la “Conducteur/Conductrice”

III - UTILISATIONS DU SITE ET DES SERVICES

Festicar s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. De plus, Festicar se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités.

1) INSCRIPTION À LA PLATEFORME ET CRÉATION D’UN COMPTE

Le Site Festicar permet de publier des Annonces de Covoiturage, consulter des Annonces et des aires de covoiturage ainsi que d’interagir entre Utilisateurs/Utilisatrices pour la réservation d’un covoiturage. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur le Site. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver un covoiturage sans avoir, au préalable, créé un Compte.

Conditions d’inscription à toute plateforme festicar.io: (j’ai mis toutes les conditions en bullet points, je trouve ça plus lisible)

Afin de pouvoir publier ou réserver un trajet, L’Utilisateur/Utilisatrice doit créer un compte personnalisé.

Le/la Conducteur/Conductrice certifie être âgé de 18 ans et plus.
Le/la Conducteur/Conductrice certifie ne pas utiliser le Service en tant que professionnel du transport.
Le/la Passager/Passagère peut être mineur(e) mais la création d’un compte ou la réservation doit être faite par un responsable légal.
Si le/la Passager/Passagère est âgé(e) de moins de 16 ans, il/elle doit impérativement être accompagné(e) d’un responsable majeur.
Si le/la Passager/Passagère est âgé(e) de plus de 16 ans et n’est pas accompagné(e), il/elle doit être muni(e) d’une autorisation écrite du responsable légal.
Le/la Conducteur/Conductrice doit avoir été averti(e) et avoir donné son accord au préalable.

En acceptant les Conditions Générales d’Utilisations, l’Utilisateur/Utilisatrice déclare et garantit donc avoir 18 ans ou plus pour créer un compte, publier ou réserver un trajet. Ne serait-ce pas plutôt “En acceptant les Conditions Générales d’Utilisations, l’Utilisateur/Utilisatrice déclare et garantit donc avoir 18 ans ou plus ou respecter les conditions d’inscription ci-dessus”

A la création d’un compte, l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son tableau de bord. Il/Elle doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse e-mail valide. Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager/Passagère ou de Conducteur/Conductrice, est nominative. Le/La Conducteur/Conductrice comme le/la Passager/Passagère doivent correspondre à l’identité communiquée sur le Site. Pour publier un trajet, le/la Conducteur/Conductrice doit fournir le modèle de son véhicule et sa plaque d’immatriculation exactes et conformes à la réalité et les mettre à jour, par l’intermédiaire de son tableau de bord. L’Utilisateur/Utilisatrice autorise Festicar à publier la photographie ainsi que le nom qu’il aura fournis sur le Site et transmettre, pour les besoins du Service et par le biais du tableau bord personnel, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les informations concernant le véhicule à l’autre Utilisateur partie prenante du covoiturage.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création du compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, l’Utilisateur/Utilisatrice a la possibilité de le modifier en cliquant “mot de passe oublié”. En cas de divulgation du mot de passe, l’Utilisateur/Utilisatrice s’engage à en informer sans délai Festicar. L’Utilisateur/Utilisatrice est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, Festicar n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

2) MISE EN RELATION DES UTILISATEURS/UTILISATRICES

Les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent consulter des Annonces de covoiturage afin de se rendre à un Événement culturel.

Festicar met à disposition des Utilisateurs/Utilisatrices un moteur de recherche accessible sur le Site fondé sur différents critères de recherche : département de départ, catégorie d’événement, événements et dates, recherche par aires ou trajet, etc. Festicar invite les Utilisateurs/Utilisatrices à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée à leurs besoins. Les Utilisateurs/Utilisatrices pourront aussi trouver une carte de France et sa légende indiquant les trajets et aires de covoiturages.

Pour consulter ou réserver des covoiturages, deux solutions s’offrent aux Utilisateurs/Utilisatrices :

Recherche par trajets :

Après avoir rempli le moteur de recherche, les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent consulter les trajets proposés pour aller aux différents Événements culturels sur la carte et/ou sur la liste des trajets publiés. En sélectionnant, un trajet, les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent accéder à l’ensemble des informations du trajet proposé et réserver s’ils/elles le souhaitent.

Recherche par aires de covoiturage :

Festicar propose de nombreuses aires et parkings de covoiturage à partir de la Base Nationale des Lieux de Covoiturage (fichier CSV sur data.gouv.fr) et en collaboration avec les Organisateurs/Organisatrices. Festicar prend le pari de mutualiser les points de départ pour favoriser l’entraide et l’optimisation des voitures. Les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent proposer à Festicar une nouvelle aire ou parking de covoiturage.

Après avoir rempli le moteur de recherche, les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent consulter les aires et parkings de covoiturage sur la carte et/ou sur la liste des aires. Sur chaque aire de covoiturage, est inscrit le nombre d’Annonces de covoiturage proposé et le nombre de Passagers/Passagères intéressé(e)s par un trajet depuis cette même aire de covoiturage. En sélectionnant une aire, les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent accéder à l’ensemble des annonces de covoiturage proposées depuis cette aire et peuvent indiquer qu’ils/elles sont intéressé(e)s par un départ depuis cette aire en levant la main (se notifier) sur un ou plusieurs Événements culturels.

L’ échange de messages sur le Forum de discussion sur les trajets publiés ou sur les aires de covoiturage entre les Utilisateurs/Utilisatrices via le Site est uniquement destiné à partager des informations concernant les trajets de covoiturage.

3) PUBLICATION DES ANNONCES DE COVOITURAGE

Pour publier un trajet, le/la Conducteur/Conductrice doit indiquer les informations nécessaires du trajet en covoiturage (département de départ, aire de covoiturage, l’événement où il/elle se rend, nombre de places disponibles dans le véhicule, les horaires de départ et d’arrivées, prix du trajet, etc.).

Pour publier un trajet, le/la Conducteur/Conductrice s’engage à remplir l’ensemble des conditions suivantes :

être titulaire d’un permis de conduire valide ;
proposer des Annonces de covoiturage que pour des véhicules dont le/la Conducteur/Conductrice est le propriétaire ou qu’il/elle utilise avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, qu’il/elle soit autorisé(e)à utiliser à des fins de covoiturage ;
être et demeurer le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de covoiturage ;
le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
le véhicule utilisé pour le trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites “sans permis”;
ne pas publier une autre annonce pour le même trajet en covoiturage sur le site ;
ne pas proposer plus de places que celles disponibles dans le véhicule ;
toutes les places proposées ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
ne pas agir à titre professionnel. Agir à titre professionnel et non de consommateur, expose le/la Conducteur/Conductrice aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation. Peut être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de Passagers transportés, entraînerait une situation de bénéfice pour le/la Conducteur/Conductrice. Festicar ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des Services proposés par le Site par les Utilisateurs/Utilisatrices.

Le/la Conducteur/Conductrice reconnaît être seul responsable du contenu de l’Annonce de covoiturage publié sur le Site. Il/elle déclare et garantit en conséquence l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’Annonce de covoiturage et engage à effectuer un trajet selon les modalités décrites dans cette Annonce de covoiturage. Il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un/une Conducteur/Conductrice autre que vous-même.

Festicar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer, à tout moment, une Annonce de covoiturage qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considère comme préjudiciable à son image, celle du Site ou celle des Services.

4) RÉSERVATION D’UN TRAJET

Pour les trajets en covoiturage, le/la Passager/Passagère peut effectuer une demande de réservation d’une ou plusieurs places sur l’annonce de covoiturage publiée sur le Site. Cette demande de réservation est acceptée ou refusée manuellement par le/la Conducteur/Conductrice. Le/la Passager/Passagère reçoit une confirmation de réservation ou un refus. Si l’Utilisateur/Utilisatrice réserve pour le compte d’un tiers, il/elle s’engage à indiquer avec exactitude au/à la Conducteur/Conductrice au moment de la réservation les prénoms et contacts de la personne. Pour rappel, si le/la Passager/Passagère est âgé(e) de moins de 16 ans, il/elle doit impérativement être accompagné(e) d’un responsable majeur. Si le/la Passager/Passagère est âgé(e) de plus de 16 ans et n’est pas accompagné(e), il/elle doit être muni(e) d’une autorisation écrite du responsable légal. Le/la Conducteur/Conductrice doit avoir été averti(e) et avoir donné son accord au préalable.

A compter de la confirmation de la réservation, Festicar transmet les coordonnées de messagerie électronique et téléphonique du/de la Conducteur/Conductrice (si vous êtes Passager/Passagère) ou du/de la Passager/Passagère (si vous êtes Conducteur/Conductrice) sur les tableaux de bords personnels. Les Utilisateurs/Utilisatrices sont désormais seul(e)s responsables de l’exécution du contrat les liant. Le/la Passager/Passagère s’engage à respecter les modalités de l’Annonce de Covoiturage notamment les horaires de départ et la participation aux frais par le/la Conducteur/Conductrice pour effectuer le trajet. La participation aux frais se règle directement de “main à main” entre les Utilisateurs/Utilisatrices, par le/la Passager/Passagère au/à la Conducteur/Conductrice lors du trajet.

Pour les trajets en navette, Festicar propose pour certains Événements culturels de réserver une navette mis en place par les Organisateurs/Organisatrices. Le/la Passager/Passagère peut réserver ce trajet de la même manière que pour un trajet en covoiturage et s’engage à respecter les modalités de l’Annonce publiée (horaires de départ, participation aux frais, etc.).

IV - CONDITIONS FINANCIÈRES ET UTILISATION DU SERVICE DU SERVICE À TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON COMMERCIAL

L’accès au Site est entièrement gratuit pour tous les Utilisateurs/Utilisatrices.

En revanche, un/une Conducteur/Conductrice peut demander aux Passagers/Passagères une participation aux frais. La participation aux frais se règle directement de “main à main” entre les Utilisateurs/Utilisatrices, par le/la Passager/Passagère au/à la Conducteur/Conductrice lors du trajet.

Cette participation n’est pas obligatoire, le/la Conducteur/Conductrice peut proposer un trajet à titre gratuit. Festicar s’engage à ne prendre aucune commission sur les participations aux frais demander par le/la Conducteur/Conductrice. Le/la Conducteur/Conductrice peut proposer en retour du Service un paiement en cash, avec un dispositif de paiement en ligne (Paylib, Lydia…), en nature ou encore proposer son Service gratuitement. Le/la Passager/Passagère s’engage à tenir son engagement de contribution et Festicar ne pourra jouer le rôle de médiateur et ne sera pas tenu responsable en cas de mésentente entre les partis.

Le/la Conducteur/Conductrice ne peut pas demander une participation aux frais supérieure aux frais qu’il/elle supporte réellement et susceptible de lui faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, il/elle doit également, en tant que Conducteur/Conductrice, supporter sa part des coûts afférents au trajet en covoiturage. Il/elle est responsable d’effectuer le calcul des frais qu’il/elle supporte pour le trajet en covoiturage, et il/elle assure que le montant demandé aux Passagers/Passagères n’excède pas les frais qu’il/elle supporte réellement (en excluant sa part de participation aux frais), notamment en se référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable. Pour rappel, agir à titre professionnel entraîne des sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

Festicar n’interfère pas dans les trajets effectués, les destinations, les horaires, et les participations aux frais de telle sorte que Festicar ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des Services proposés par le Site par les Utilisateurs/Utilisatrices

V - RÈGLES DE BONNE CONDUITE

L’Utilisateur/Utilisatrice reconnaît être seul(e) responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à son utilisation du Site.

En utilisant le Site et lors des trajets en covoiturage ou en navette, l’Utilisateur/Utilisatrice qu’il/elle soit Conducteur/Conductrice ou Passager/Passagère s’engage expressément à :

Se conformer aux présentes CGU
Ne pas utiliser le Site à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
Ne transmettre aucune information fausse, trompeuse mensongère ou frauduleuse ;
Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Festicar notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas contacter un autre Utilisateur/Utilisatrice notamment par l’intermédiaire du Site, à une autre fin que celle de définir les modalités de covoiturage ;
Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement durant le trajet en covoiturage ou sur le Site (y compris des Messages) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, sexiste ou à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, illégal, contraires aux lois applicables, aux présentes CGU ou aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de Festicar ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

En utilisant le Site et lors des trajets en covoiturage, le/la Conducteur/Conductrice s’engage expressément à :

Respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du trajet en covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
S’assurer que l’assurance du véhicule effectuant le trajet de covoiturage couvre le covoiturage et que les Passagers/Passagères sont considéré(e)s comme tiers dans ce présent véhicule et donc couverts par l’assurance ;
Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
Être en possession de tout document administratif nécessaire aux contrôles de police ou de frontière, notamment pièce d’identité, permis de conduire, carte grise, attestation d’assurance.
Ne prendre aucun risque au volant
N'absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité notamment alcool et produits illicites ;
S’abstenir de fumer dans le véhicule ;
Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
Ne transporter, lors du trajet en covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ou dangereux ;
A respecter les horaires et lieux convenus avec les Passagers/Passagères ;
A informer sans délai les Passager/Passagères de tout empêchements, changement d’horaires, de lieux ou de trajets ;
Ne pas prendre plus de Passagers/Passagères que le nombre de places disponibles dans le véhicule effectuant le trajet de covoiturage, en tenant compte des éventuels bagages des Passagers/Passagères et de la capacité du véhicule ;
S'assurer d'être joignable par téléphone par les Passagers/Passagères, au numéro enregistré sur votre profil dans votre tableau de bord.

En utilisant le Site et lors des trajets en covoiturage, le/la Passager/Passagère s’engage expressément à :

Adopter un comportement convenable au cours du trajet en covoiturage de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du/de la Conducteur/Conductrice, ni la tranquillité des autres Passagers/Passagères ;
Respecter le véhicule du/de la Conducteur/Conductrice et sa propreté ;
Adopter les règles qui s’appliquent aux Passagers/Passagères notamment le port de la ceinture ;
N’absorber aucun produit illicite, s’il absorbe de l’alcool, ce ne pourra être qu’en quantité modérée et adéquate avec la situation.
S’abstenir de fumer dans le véhicule ;
A informer sans délai le/la Conducteur/Conductrice de tout empêchements notamment de retard
Ne transporter, lors du trajet en covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du/de la Conducteur/Conductrice ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ou dangereux ;
Un/une Passager/Passagère ne peut pas être accompagné(e) d’animaux excepté s’il s’agit d’un chien guide pour personne malvoyante. Dans ce cas, il/elle devra demander l’autorisation au préalable, avant réservation du trajet, au/à la Conducteur/Conductrice.
S'assurer d'être joignable par téléphone par les Passagers/Passagères, au numéro enregistré sur votre profil dans votre tableau de bord.

VI - RESPONSABILITÉS

Festicar est un Site de mise en relation sur lequel les Utilisateurs/Utilisatrices peuvent créer et publier des Annonces de covoiturage pour se rendre à un Événement culturel. Ces Annonces de covoiturage peuvent notamment être consultées par d’autres Utilisateurs/Utilisatrices pour prendre connaissance des modalités du trajet et réserver une ou plusieurs places dans le véhicule effectuant le trajet de covoiturage.

En utilisant le Site et en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur/Utilisatrice reconnaît que ni Festicar, ni les Organisateurs/Organisatrices de l'Événement culturel ne sont partis à aucun accord conclu entre Utilisateurs/Utilisatrices en vue de partager les frais afférents à un trajet de covoiturage.

Festicar et les Organisateurs/Organisatrices de l'Événement culturel, n’ont aucun contrôle sur le comportement des Utilisateurs/Utilisatrices. Ils ne possèdent pas les véhicules objets des Annonces. Dans le cadre d’un trajet en covoiturage, les Utilisateurs/Utilisatrices agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).

Les Utilisateurs/Utilisatrices reconnaissent et acceptent que Festicar et les Organisateurs/Organisatrices de l'Événement culturel ne contrôlent ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des places et trajets proposés. Festicar et les Organisateurs/Organisatrices de l'Événement culturel ne pourront pas être rendus responsables pour des informations erronées communiquées par le/la Conducteur/Conductrice dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au trajet et à ses modalités ; de l’annulation ou la modification d’un trajet par un/une Conducteur/Conductrice, du comportement des Utilisateurs/Utilisatrices pendant, avant, ou après le Trajet, pour les accidents de la circulation, les agressions ou dégradations sur le véhicules qui pourraient survenir (casse, vol…) notamment sur les aires de covoiturage.

VII - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le Site, Festicar se conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.

Festicar s’engage à ne divulguer ni vendre les informations, documents ou données des Utilisateurs/Utilisatrices du Site. Festicar collecte les données qu’en vue du bon fonctionnement des Services et ne seront donc en aucun cas transmises aux Organisateurs/Organisatrices des Événements culturels.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur/Utilisatrice dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il/elle peut directement modifier ces données personnelles sur son tableau de bord personnel.

VIII - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Festicar est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Festicar doit fournir une autorisation écrite pour toute reproduction, modification ou adaptation du Site, des Services ou de son contenu.

L’Utilisateur/Utilisatrice demeure responsable et détient l’intégralité des droits sur le contenu et les messages qu’il/elle met en ligne sur le Site. Cependant, afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur/Utilisatrice autorise Festicar à reproduire, représenter, adapter et traduire les contenus et données communiqués à l’exception des numéros de téléphone et de l’adresse email, communiqués seulement aux autres Utilisateurs/Utilisatrices pour le trajet en covoiturage.

IX - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de Festicar, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter via l’adresse suivante : contact@festicar.info ou vous trouverez un bouton “Donnez son avis” en bas de la page du Site.

Modifié le 15/05/2024